Facture impayée par un professionnel : comment réagir rapidement et efficacement ?

Lorsqu'un client professionnel ne paie pas une facture dans les délais convenus, cela peut avoir de graves conséquences sur la trésorerie de l'entreprise. Face à ce problème, il est essentiel de savoir comment réagir rapidement et de manière appropriée pour récupérer rapidement la créance. 

Quand une facture est-elle considérée comme impayée ?

Une facture est officiellement considérée comme impayée dès que le délai légal ou contractuel est dépassé. En France, les délais de paiement entre professionnels sont en principe de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Ce délai peut être porté à 60 jours calendaires maximum ou 45 jours fin de mois si cela est prévu dans le contrat. Il s’avère important de savoir gérer une facture impayée par un client B2B afin d’éviter tout problème de trésorerie. Le point de départ du délai de paiement est la date de livraison effective ou de réalisation de la prestation, et non pas la date d'émission de la facture. 

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Que faire dès qu'un client professionnel ne paie pas ?

Commencez par une relance cordiale, mais ferme, idéalement par email ou appel téléphonique. Si vous n'obtenez aucune réponse, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception en précisant le montant dû, l'échéance dépassée et les conséquences en cas de non-paiement.

Avant d'aller plus loin, assurez-vous que la facture est justifiée en vérifiant les conditions générales de vente acceptées par le client et en vous assurant que la prestation a bien été réalisée ou la marchandise livrée. Conservez tous les bons de commande, devis signés ou bons de livraison.

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La mise en demeure est une étape formelle qui peut faire pression sur le client. Elle doit être adressée par recommandé avec accusé de réception, reprendre les références de la facture, le montant dû et un délai pour régulariser, ainsi que les sanctions prévues (intérêts de retard, frais de recouvrement, actions judiciaires).

Quels recours en cas de facture toujours impayée ?

Vous pouvez faire appel à un prestataire de recouvrement pour effectuer des relances plus formelles, tout en restant hors du cadre judiciaire. Cela permet parfois d'aboutir à une solution sans dégrader la relation commerciale.

La procédure d'injonction de payer est une procédure judiciaire simple, mais efficace. Elle consiste à déposer une requête au tribunal compétent (sans audience), pour un coût faible (environ 35 € de frais de greffe) et un délai moyen de traitement de 1 à 3 mois. Si l'ordonnance est acceptée, elle devient exécutoire après 1 mois.

En cas d'échec de l'injonction ou de litige complexe, il reste la voie judiciaire classique (assignation au fond). Cette procédure est plus longue, coûteuse, et nécessite souvent un avocat, mais peut s'avérer incontournable pour les créances importantes ou répétées.

Combien de temps pour agir sur une facture impayée ?

Le délai de prescription entre professionnels est de 5 ans à partir de l'échéance de la facture, selon l'article L110-4 du Code de commerce. Passé ce délai, vous perdez tout droit légal d'en réclamer le paiement.

Cependant, ce délai peut être raccourci par contrat, mais jamais inférieur à 1 an. Il peut aussi être suspendu en cas de reconnaissance de dette écrite, de demande d'injonction de payer ou de négociation en cours (avec preuve écrite).

Pour sécuriser vos droits, il est essentiel d'archiver les factures, devis signés, bons de commande et de livraison, de conserver les emails de relance ou de validation de prestations. Vous pouvez aussi utiliser une solution de paiement avec historique complet.